C-26, r. 156 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Le comité exécutif délivre un permis temporaire visé à l’article 41 du Code des professions (chapitre C-26) à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:

a)  la preuve qu’elle est légalement autorisée à exercer hors du Québec la même profession que les membres de l’Ordre;

b)  une copie de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de sa naissance;

c)  les frais exigibles en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113, a. 2.02; D. 819-95, a. 2.